Article 1: Champs d’application et modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») s’appliquent aux relations entre Sportfusion Sàrl (ci-après « Sportfusion ») et toutes personnes passant une commande sur ce site Internet (ci-après : le « Client » ou les « Clients »).
Sportfusion se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier en tout temps les Conditions générales, qui seront immédiatement applicables à toute nouvelle commande.
Lors de chaque commande, le Client doit confirmer avoir pris connaissance et accepter les Conditions générales. Ces dernières s’appliquent ainsi à toutes commandes passées par le Client (ci-après : la « Commande »).
Article 2: Produits mentionnés sur le site Internet et commandes des Clients
Toutes les indications fournies sur le site (descriptifs de produit, illustrations et photos, films, dimensions, poids, spécifications techniques, accessoires et autres données) ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne sont en aucun cas une garantie formelle de ces caractéristiques. Seules les caractéristiques du producteur font foi.
Sur la base de ces informations non contractuelles, le Client peut passer une commande du ou des produits affichés, ceci exclusivement par la procédure prévue par le Site Internet et en respectant les modalités de commande prévues sur le Site Internet.
Toute Commande, une fois finalisée selon le processus de commande disponible sur le Site Internet, constitue une offre ferme au Client. Il décide d’acheter le produit affiché sur le Site Internet, aux conditions indiquées par ce dernier.
Pour chaque Commande, le Client doit indiquer une adresse de messagerie électronique sur laquelle seront envoyées toutes les communications de Sportfusion en relation avec la Commande. Il appartient au Client de maintenir cette adresse en vigueur et de prendre connaissance des courriels envoyés par Importexa. Toute communication envoyée par Importexa sur l’adresse indiquée par le Client sera considérée comme reçue par le Client le jour même de l’envoi. Les risques de transmission et d’acheminement sont assumés par le Client.
Le Client peut indiquer à Sportfusion, dans les 5 jours ouvrables suivants la Commande, un éventuel changement d’adresse de livraison. Ce dernier ne sera toutefois pris en compte que dans la mesure où la Commande n’a pas encore été envoyée au Client. A défaut, il appartiendra au Client de prendre les mesures adéquates pour réceptionner la Commande à l’adresse de livraison indiquée au moment de la Commande.
Article 3: Validation des commandes – commandes fermes et non résiliables
Pour passer une Commande, le Client doit être majeur (18 ans révolus) et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client assure que toutes les informations transmises sont conformes à la réalité et répond en conséquence envers Importexa de tout dommage lié à des indications inexactes.
La Commande passée par le Client conformément à l’article 2, ci-dessus, constitue une offre ferme et définitive d’acheter le produit indiqué sur le Site Internet. Une fois définitivement validée par le Client, cette Commande ne peut être retirée par le Client, la décision d’acceptation ou de refus n’appartient qu’à Sportfusion.
Sportfusion sera libre d’accepter ou de refuser, sans en indiquer les motifs, toute commande d’un Client. Sportfusion communiquera sa décision d’acceptation par un courriel envoyé à l’adresse indiquée par le Client (confirmation de commande) ou par la confirmation de l’expédition de la marchandise (bulletin de livraison).
Article 4: Prix de vente
Sportfusion se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la Commande.
Les prix indiqués sont exprimés en francs suisses et incluent toutes les taxes (TVA, frais de tiers). Les frais de livraison sont en sus.
Les prix indiqués ne sont valables que sur les territoires de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein.
Article 5: Paiement par avance et sécurisation
L’offre du Client de commander un produit chez Sportfusion implique un règlement d’avance du montant de la Commande.
Le paiement en avance s’effectue sur les serveurs bancaires ou postaux sécurisés des partenaires d’Importexa, tels que proposés sur le Site Internet. Ceci implique qu’aucune information bancaire ou postale concernant le Client ne transite via le site. Le paiement par carte bancaire ou postale est donc parfaitement sécurisé.
La commande sera enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le système de paiement choisi par le Client. Sa Commande sera validée et sa carte débitée au moment de l’enregistrement de la Commande de manière automatique.
Le Client doit impérativement remplir le formulaire de Commande qui est proposé sur le Site Internet, avant de pouvoir la valider. Les coordonnées de la carte de crédit ou Postcard du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement en avance est directement effectué auprès de la banque ou la Poste. Le numéro de carte n’est pas envoyé à Sportfusion.
Le risque d’un disfonctionnement du système de paiement est supporté par le Client.
Article 6: Modalités et délais de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans la Commande. Les risques liés à l’envoi de la marchandise au Client (risque de perte, destruction, mauvaise adresse de livraison, etc.) sont supportés par le Client dès la remise par Importexa de la marchandise au transporteur désigné par Sportfusion. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Sportfusion ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle le transporteur pourrait être de livrer le produit.
Les frais inhérents au retour d’un envoi non réclamé et à sa réexpédition éventuelle sont à la charge du Client. Avant toute réexpédition, Importexa peut demander au Client de s’acquitter préalablement des frais y relatifs.
Dans le cas d’un envoi non-réclamé, Sportfusion ne peut être tenu pour responsable, y compris dans le cas ou la poste ne dépose pas d’avis de passage. Les frais de retour et les risques inhérents à ce transport sont à la charge du Client.
En cas de retour d’un envoi dans les locaux de Sportfusion suite à une impossibilité de livraison de ce dernier (délai postaux dépassés, adresse destinataire erronée,…etc.), le Client est automatiquement prévenu par un courriel envoyé à l’adresse indiquée dans la Commande. Sans nouvelle de la part du Client sous un délai de 3 mois à compter de l’envoi du courriel, Sportfusion se réserve le droit d’annuler la commande. Dans un tel cas, Importexa est libérée de son obligation de livrer la marchandise et l’avance payée par le Client à Importexa au moment de sa commande sera conservée par Sportfusion à titre de dommages et intérêts conventionnels, ceci pour solde de tout compte et de toute prétention pour la Commande considérée.
Tout article est en principe expédié dans les 10 à 15 jours ouvrables (les week-ends et jours fériés sont exclus du délai). Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de toute Commande (sortie entrepôts).
Pour le cas où Sportfusion serait dans l’incapacité de livrer la marchandise commandée dans un délai de 20 jours (date de sortie des entrepôts), le Client peut annuler la Commande par un courriel ou par lettre adressée au service clients d’Importexa mentionnant les références de la Commande. Cette annulation ne sera prise en compte que si elle parvient à Sportfusion 24 heures avant la remise de la marchandise commandée au transporteur désigné par Sportfusion. A défaut, la commande ne pourra plus être annulée. L’annulation doit en outre parvenir à Importexa avant l’échéance d’un délai de 30 jours après la commande.
En cas d’annulation valable, l’avance payée par le Client à la Commande lui sera remboursée pour solde de toust compte et de toute prétention. Le Client ne pourra en aucune manière réclamer à Sportfusion des dommages et intérêts supplémentaires, ses prétentions se limitant exclusivement à la restitution intégrale de l’avance payée.
Sportfusion est également en droit d’annuler une commande même acceptée, ceci sans avoir besoin d’en indiquer les motifs au Client. Dans un tel cas, les prétentions du Client à l’égard de Sportfusion se limitent à la restitution de l’avance payée, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
A réception de la Commande par le Client, ce dernier doit procéder à l’inspection immédiate de la marchandise livrée.
Pour identifier les défauts apparents (défaut à l’emballage, produit livré ne correspondant pas au produit commandé, éventuel produit manquant, etc.), le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de l’ouvrir. Il devra immédiatement indiquer, par courriel, du défaut constaté et attendre les indications de Sportfusion pour la suite du traitement.
Article 7: Responsabilités
Sportfusion répond uniquement des dommages directs dont le client prouve qu’ils sont causés par une faute grave de l’entreprise ou d’un tiers mandaté. Toute responsabilité pour faute légère ou simple négligence est exclue.
En cas de responsabilité de Sportfusion, cette dernière se limite au prix du produit livré ou de la prestation fournie. Toute responsabilité plus étendue de Sportfusion, de ses auxiliaires ou de tiers mandatés par celle-ci pour des dommages de quelque type que ce soit est exclue. En particulier, le Client n’a aucune prétention en réparation pour des dommages n’affectant pas le produit lui-même.
Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Sportfusion.
Dans tous les cas, toute prétention en dommages et intérêts sera limitée au montant maximum correspondant au prix payé par le Client au moment de sa Commande.
Article 8: Garantie – limitation de garantie – Procédure de retour
La Garantie pour les défauts cachés est limitée à un mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts). Au-delà de ce délai, Sportfusion n’acceptera aucune réclamation. L’existence d’une garantie fabricant de plus longue durée est réservée (cf. chapitre 9 ci-après).
Avant de renvoyer un produit acheté pour cause de défectuosité ou de non-conformité couvert par la garantie de Sportfusion, le Client doit impérativement en faire la demande préalable auprès du Service Clients de Sportfusion dans les 3 jours dès la découverte de la défectuosité et obtenir dudit service un numéro de retour (RMA) et des indications sur la procédure à suivre pour le retour.
Aucune marchandise envoyée en retour ne sera acceptée si celle-ci n’est pas dans son emballage d’origine ou que le renvoi de la marchandise n’a pas été précédé d’une demande de RMA auprès du service clients de Sportfusion.
Dès réception du RMA, le Client dispose d’un délai de 5 jours pour retourner à Sportfusion le produit défectueux. Passé ce délai, tout retour sera refusé. Le retour doit se faire en colis inscrit, le Client supportant les risques et les frais liés à ce retour.
Pour les produits défectueux renvoyés par le Client conformément à la procédure prévue dans le présent chapitre, les obligations d’Importexa se limitent, au choix exclusif de Sportfusion:
- soit à procéder au remplacement du produit par échange standard ou par la fourniture d’un produit équivalent ;
- soit rembourser au Client le montant payé lors de la commande.
Article 9: Droit de retour
En Suisse le droit de retour n’existe pas, toute commande passée est donc ferme et définitive. Si vous désirez retourner un article vous devez précédemment en demander l’autorisation à Importexa par l’envoi d’un courriel, à info@sportfusion.ch, comportant le numéro de Commande de référence ainsi que les raisons vous poussant à demander ce retour. Dans le cas ou Sportfusion vous accorde ce droit, seules les marchandises en parfait état et dans leur emballage d’origine seront acceptées. Dès lors que ces conditions sont remplies, Sportfusion remboursera au Client l’intégralité du montant concerné, seul les frais de réexpédition sont à sa charge.
Article 10: Garantie fabricant
Lorsque le produit bénéficie d’une garantie fabriquant, celle-ci est indiquée sur la fiche article sur le site. La garantie fabriquant est en général d’un an pour les pièces. Il appartient au Client de se renseigner sur l’étendue de la garantie fabricant.
En cas de défaut sous garantie pendant la période de garantie fabricant, les réparations seront assurées par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les fabricants, à décharge intégrale d’Importexa, selon les conditions proposées par chaque fabricant, à l’exclusion de toute responsabilité de Sportfusion.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
Article 11: Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser le produit acheté selon les indications du fabricant ainsi que d’en assurer la maintenance nécessaire et recommandée par le fabricant afin d’assurer son bon fonctionnement.
Le Client doit conserver la facture, l’emballage original ainsi que tous les manuels et accessoires concernant le produit acheté. Ces derniers peuvent lui être demandés en cas de réparation sous garantie.
Article 12: Protection des données
En s’inscrivant sur le site de Sportfusion, le Client consent expressément à recevoir des informations de nature publicitaire ou autre de la part de Sportfusion. Le Client peut se désinscrire à tout moment, facilement et gratuitement, en suivant les instructions figurant dans le message respectif ou en contactant le Service Client de Sportfusion.
Sportfusion transmet les données personnelles à des tiers seulement dans la mesure où elles sont indispensables pour la bonne exécution de la Commande.
Sportfusion se réserve le droit d’analyser toutes les données récoltées et d’utiliser des informations sur le comportement d’achat sous une forme anonyme à des fins commerciales.
Sportfusion est en droit de radier de ses fichiers informatiques, en tout temps, un Client inscrit, c’est-à-dire résilier son inscription, avec effet immédiat, sans avoir à justifier sa décision, sans en avertir le Client et sans que le client inscrit en question ne puisse formuler une quelconque prétention vis-à-vis de la société. Cela vaut particulièrement pour les clients inscrits qui contreviendraient aux présentes conditions générales.
Les clients inscrits exclus ne sont pas autorisés à s’inscrire une nouvelle fois comme clients inscrits sur les Sites Internet de Sportfusion, que ce soit sous leur propre nom ou un autre, sans l’accord préalable de Sportfusion.
Article 13: Coordonnées de la société
Sportfusion Sàrl
Rte de la Conversion 247
1093 La Conversion
Pour contacter le Service Clients, le Client a trois possibilités :
- Par courrier électronique à l’adresse info@sportfusion.ch
- Par courrier postal (Ne faire aucun retour de marchandise sans demande ni accord préalable) :
- Par téléphone au +41 21 796 00 00
Article 14: Droit applicable et for
Le présent contrat, de même que les ventes organisées par Sportfusion, sont régies par le droit suisse. En cas de litige, le for juridique compétent est exclusivement celui du siège social de Sportfusion, les voies de recours étant réservées.
La Conversion, août 2024